Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
A ‑ Rédiger ainsi le 1° du I de cet article :
1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 211‑12, » sont insérés les mots : « du II de l'article L. 212‑5‑1, des articles » et après la référence : « L. 214‑13, » sont insérées les références : « L. 214‑17, L. 214‑18 » ;
B ‑ Rédiger ainsi le III de cet article :
III. ‑ Au premier alinéa de l'article L. 216‑5 du même code, après la référence : « L. 211‑12, » sont insérés les mots : « du II de l'article L. 212‑5‑1, des articles » et après la référence : « L. 214‑13, » sont insérées les références : « L. 214‑17, L. 214‑18 ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).