Amendement n° 352 rect. Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
A la fin du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 425-1 du code des assurances, remplacer le mot :
produite
par le mot :
épandue
Objet
L'assiette de la contribution versée au fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles est le volume de boue épandue, et non le volume de boue produite.
En effet, les boues éliminées par incinération ou mise en décharge ne sont pas assujetties à cette contribution.
En effet, les boues éliminées par incinération ou mise en décharge ne sont pas assujetties à cette contribution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).