Amendement n° 177 Sénat

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'avant dernier alinéa de l'article L. 1411‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Cet amendement vise à compléter l'article L. 1411‑5 du code général des collectivités territoriales afin de permettre la participation des agents territoriaux aux commissions compétentes pour les délégations de service public.