Amendement n° 137 rect. Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Dans la première phrase du IV bis du texte proposé par cet article pour l'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement, après le mot :
utilisateur
insérer le mot :
final
Objet
Cet amendement vise à restaurer la notion d'utilisateur « final » dans le dispositif permettant de verser une prime pour réduction des pollutions diffuses. La prime doit en effet revenir exclusivement aux personnes directement concernées par les bonnes pratiques, dans la mesure où ce sont eux qui utilisent les produits phytopharmaceutiques. En outre, ce sont eux, et non les organismes de distribution, qui au final supporte la charge financière de la redevance pour pollution diffuse, affichée sur leurs factures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).