Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Remplacer le premier alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 211‑7 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « la communauté locale de l'eau » sont remplacés par les mots : « les établissements publics territoriaux de bassin créés en application de l'article L. 213‑10 »
2° Après le dernier alinéa du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).