Amendement n° 302 rect. Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)

Tombé M. Gérard César Article 8 Déposé le 05/04/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 432-3 du code de l'environnement :
Lorsqu'ils sont de nature à détruire les frayères, l'installation ou l'aménagement d'ouvrages, ainsi que l'exécution de travaux dans le lit d'un cours d'eau sont soumis à autorisation. Le défaut d'autorisation est puni de 18 000 euros d'amende. L'autorisation délivrée en application du présent article fixe des mesures compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel aquatique.

Objet

Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques qualifie de délit la destruction de frayères, de zones de croissance ou de zones d'alimentation ou de réserves de nourriture du poisson. Cela conduit à « sanctuariser » l'ensemble des cours d'eau. Il permet de sanctionner n'importe quelle action sur les cours d'eau, qui ne serait pas explicitement autorisée par l'administration et introduit une insécurité juridique permanente pour tout riverain. L'amende de 50.000 € paraît également démesurée.

Le projet de loi devrait privilégier la prévention et la pédagogie plutôt que la répression systématique. C'est pourquoi nous proposons de nous appuyer sur la rédaction antérieure de l'article L. 432-3 du code de l'environnement, en retirant les notions de zones d'alimentation ou de réserves de nourriture qui ne sont pas localisées.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).