Amendement n° 551 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 435‑5 du code de l'environnement, remplacer les mots :
pour sa plus grande part
par les mots :
totalement ou partiellement
pour sa plus grande part
par les mots :
totalement ou partiellement
Objet
La nouvelle rédaction proposée vise à préciser le champ d'application de cette mesure ; l'expression « pour sa plus grande part » est imprécise, et risque de générer du contentieux ce qui n'est pas souhaitable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).