Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
I. - Après le cinquième alinéa (4°) du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis Contribuer à la solidarité envers les communes rurales en attribuant des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement, le cas échéant dans le cadre de conventions passées avec les départements participant au financement de tels travaux ;
II. - En conséquence,
1°- Après les mots :
substances dangereuses
« 4° bis Contribuer à la solidarité envers les communes rurales en attribuant des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement, le cas échéant dans le cadre de conventions passées avec les départements participant au financement de tels travaux ;
II. - En conséquence,
1°- Après les mots :
substances dangereuses
supprimer la fin du quatrième alinéa (3°) ;
2° - A la fin du cinquième alinéa (4°), supprimer les mots :
et en assurant la solidarité avec les communes rurales
et en assurant la solidarité avec les communes rurales
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).