Amendement n° 60 Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. L. 2224-12-6 du code général des collectivités territoriales Déposé le 12/07/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I ‑ Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224‑12‑6 du code général des collectivités territoriales.

II ‑ Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis ‑ A l'article L. 2581‑2 du même code, après les mots : « les articles L. 2113‑1 à 2113‑26 » sont insérés les mots : « et les articles L. 2224‑12‑4 et L. 2224‑12‑5 ».

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).