Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Compléter la première phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213‑10‑2 du code de l'environnement par les mots :
, le dispositif de suivi étant agréé par l'agence de l'eau.
, le dispositif de suivi étant agréé par l'agence de l'eau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).