Amendement n° 359 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales par les mots :
, sans qu'il puisse excéder un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat.
Objet
L'amendement proposé vise à rétablir une disposition qui avait été adoptée en première lecture par le Sénat, et qui tendait à limiter le montant de la partie fixe pour des motifs d'équité sociale et d'efficacité environnementale. Cette disposition a été supprimée par les députés, au motif de situations particulières pour les communes saisonnières.
L'amendement proposé vise à réintroduire le dispositif limitatif en vigueur, et à laisser le soin au gouvernement d'adopter les règles nécessaires selon la situation propre à chaque commune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).