Amendement n° 648 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224‑12‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot :
communes
insérer les mots :
ou les établissements publics compétents en assainissement non collectif
communes
insérer les mots :
ou les établissements publics compétents en assainissement non collectif
Objet
Cf. amendement n° 579
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).