Amendement n° 240 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331‑10 du code de la santé publique, remplacer les mots :
deux mois
par les mots :
un mois
Objet
Lorsque plusieurs collectivités se partagent les missions de collecte, transport et traitement des eaux usées, il est légitime que celles d'entre-elles qui interviennent à l'aval (transport et traitement) soient consultées sur les nouvelles demandes de raccordement au réseau d'eaux usées non domestiques. Mais, un délai de réponse de deux mois est incompatible avec une bonne instruction des demandes de raccordement, cette instruction devant être close au plus tard deux mois après le dépôt de chaque demande (au-delà, l'absence de réponse au demandeur équivaut à une décision implicite de rejet).
Le présent amendement vise donc à proposer de raccourcir à un mois le délai accordé aux collectivités responsables du transport et du traitement des eaux usées pour transmettre leur avis à la collectivité responsable de la collecte sur les demandes de déversement d'eaux usées non domestiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).