LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 1er

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Le Gouvernement · Article 1er

Cet amendement vise à assouplir le principe de spécialité qui s'attache au caractère d'établissement public de VNF afin de permettre à VNF de faire équiper ses barrages destinés à la navigation intéri…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 1er

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 1er

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Le Gouvernement · Article 1er

Lors du Forum mondial de l'eau à Mexico, il est apparu que le « droit à l'eau » porte moins sur la ressource, que sur les services qui permettent à chacun d'en bénéficier. Le droit à l'eau n'est pas l…

Groupe UC - UDF · Section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre II du code de l’environnement

Les travaux d'office étant bien une composante des sanctions administratives, il vous est proposé, par cet amendement, de modifier le titre de cette section et ce, afin d'éviter une distinction juridi…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 2

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M. Jean-François Le Grand · Article 2

L'article 2 du projet de loi, tel que propose de l'amender la commission des affaires économiques prévoit qu'à compter du 1er janvier 2014, l'Etat pourra, sans indemnité, modifier les prescriptions de…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 3

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 3

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 3

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 3

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 3

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Mme Nicole Bricq · Article 3

Il est primordial que la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique soit consultée en raison de l'importance des conséquences de cette régulation de débit sur les zones de…

M. Yvon Collin · Article 3

Les régulations de débit ne sont pas sans conséquences très importantes, notamment sur les zones de fraie ou de nourriture. En permettant la consultation de la Fédération départementale de pêche et de…

M. René Beaumont · Article 3

Il est primordial que la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique soit consultée en raison de l'importance des conséquences de cette régulation de débit sur les zones de…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 3

L'article 3 du projet de loi sur l'eau introduit une imprécision juridique de terminologie. Ainsi involontairement cet article a‑t‑il évincé certains syndicats mixtes de la liste des collectivités et …

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 4

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M. Rémy Pointereau · Article 4

Cet amendement purement rédactionnel vise à unifier la rédaction du 1° du I de l'article L.214‑17 du code de l'environnement, en précisant que l'objectif recherché par le concept de réservoir biologiq…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 5

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M. Charles Revet · Article 5

Cet amendement a pour objet d'obliger le représentant de l'État dans le département à établir la liste des cours d'eau. En effet, cette définition, qui repose essentiellement sur de la jurisprudence, …

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 5

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 7

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 7

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 7

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 7

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 7

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M. Paul Raoult (, apparentés et rattachés) · Article 7

Ces infractions aux réglementations ont des conséquences très graves sur les poissons migrateurs, parfois plus graves que le braconnage, comme en témoigne la destruction des géniteurs d'anguilles par …

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 7 bis

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Le Gouvernement · Article 7 bis

L'objet de cet amendement est tout d'abord de rétablir la transaction pénale dans le domaine de l'eau suite à l'annulation de l'article 6 de l'ordonnance du 18 juillet 2005. En effet, dans son arrêt d…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 8

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 8

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 8 bis

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 9

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Groupe UC - UDF · Article 9

Cet amendement vise à préciser le champ d'application de l'article L. 435‑5 du code de l'environnement, l'expression originelle « pour sa plus grande part » étant quelque peu imprécise et donc de natu…

Le Gouvernement · Article 10

Amendement de coordination compte tenu de l'abrogation de l'article L. 432-11 et des dispositions de l'article 4 qui prévoit de nouvelles modalités de classement des cours d'eau.

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 11

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M. Marcel Deneux · Article 13

La création de ressources nouvelles doit figurer parmi les objectifs de la gestion équilibrée de la ressource en eau telle que prévue dans le code de l'environnement. Elle doit être identifiée comme u…

M. Gérard César · Article 13

La création de ressources nouvelles doit figurer parmi les objectifs de la gestion équilibrée de la ressource en eau telle que prévue dans le code de l'environnement. Elle doit être identifiée comme u…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 13 bis

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 14

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 14

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 14

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 14

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 14

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M. Jean François-Poncet · Article 14

Le réchauffement climatique, comme le confirme des études de l'Organisation Météorologique Mondiale, est une réalité avec comme conséquence une poussée vers le nord des conditions Méditerranéennes. Ai…

Le Gouvernement · Article 14

La disposition prévue au 4° proposé par l'amendement de la Commission n°21, vise à intégrer dans le décret relatif aux règles de sécurité des ouvrages hydrauliques, la mise en place de la signalisatio…

M. Pierre Hérisson · Article 14

Le périmètre et la désignation de l'organisme doivent être soumis à enquête publique. Elle permettra d'informer le public, notamment les propriétaires et les irrigants, de la mise en place du disposit…

M. Paul Raoult (, apparentés et rattachés) · Article 14

La création de nouvelles ressources d'eau de qualité doit donc figurer parmi les objectifs de la gestion équilibrée de la ressource en eau telle qu'elle est définie par le code de l'environnement. Ell…

M. René Beaumont · Article 14

La loi doit formuler clairement la priorité entre les différents usages : d'abord, la santé, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable et ensuite les autres usages.Cette disposition facilite…

Pierre Laffitte · Article 14

Il s'agit d'intégrer dans la politique de gestion de l'eau les contraintes issues du phénomène de changement climatique et les impératifs du développement durable ; notamment quant à la nécessité de p…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 14 bis

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 14 ter

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 14 quater

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M. Paul Raoult (, apparentés et rattachés) · Article 14 sexies

La modification des statuts de l'Association Syndicale du Canal de Manosque (organisation du syndicat, de l'assemblée générale, etc..) n'est possible que selon une procédure lourde, par voie législati…

M. Paul Raoult (, apparentés et rattachés) · Article 14 sexies

Les textes régissant l'Association Syndicale du Canal de Manosque (ASCM) et notamment le premièrement de la loi du 08 mai 1926 et l'article 1er du décret 146 du 23 juin 1929 prévoient qu'aucun droit r…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 15

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 16

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M. Roland du Luart · Article 16

L'amendement proposé est destiné à élargir l'accès à la procédure simplifiée pour l'implantation des micro‑centrales hydrauliques aux sociétés d'économie mixte (SEM) autorisées.Dans le texte actuel, c…

Le Gouvernement · Article 16 ter

Le renforcement de la politique de prévention des risques d'inondation annoncé en conseil des ministres du 12 juillet nécessite de repousser la date limite des engagements couverts par cette contribut…

Jean-François Le Grand · Chapitre III (avant l’article 17)

La réglementation française a favorisé d'importantes avancées dans le domaine de la préservation des cours d'eau et de la gestion qualitative et quantitative des ressources. Pourtant le bilan environn…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 17 bis

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Le Gouvernement · Article 18

Il s'agit de renforcer la traçabilité des ventes des produits phytopharmaceutiques au niveau national. Cette mesure est une des actions prioritaires du plan interministériel de réduction des risques l…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 18 bis

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 19

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M. Marcel Deneux · Article 19

De nombreux corps de contrôle interviennent d'ores et déjà sur les exploitations pour réaliser des contrôles. Il importe, pour les exploitants agricoles, que les contrôles soient coordonnés, faits dan…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 19

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 19 quater

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Le Gouvernement · Article 19 quater

Cet article et l'amendement qui s'y rapporte poursuivent la volonté affichée par le législateur dans le cadre de la loi relative au développement des territoires ruraux d'offrir aux acteurs locaux, pa…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 20

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 20

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Le Gouvernement · Article 20

La rédaction actuelle de l'article 20 du présent projet de loi ne confère aux agents qualifiés pour rechercher et constater les infractions en matière de contrôle périodique des pulvérisateurs (SRPV e…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 20 ter

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 20 quater

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M. Francis Grignon · Article 20 quater

Le projet de loi prévoit à juste titre que les eaux noires des bateaux de plaisance soient recueillies au moyen d'installations adéquates, les bateaux recevant du public, tels que les restaurants, dis…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 21

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 21

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 21

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Commission des finances · Article 21

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Le Gouvernement · Article 21

Permettre le versement à la Caisse Centrale de Réassurance des sommes mises en recouvrement par les entreprises d'assurance.

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 21

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 21

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Commission des lois · Article 22

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 22

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M. Gérard Bailly · Article 22

La collectivité gestionnaire d'une station d'épuration doit respecter des normes de rejet et pour cela gérer les eaux entrant dans la station afin d'assurer le bon fonctionnement des ouvrages. Si plus…

Commission des lois · Article 22

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 22

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 22

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 22

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 22

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 22

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 22

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 22

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 22

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M. René Beaumont · Article 22

Le dysfonctionnement de l'ouvrage peut avoir une simple répercussion sur son entretien ou sa durée de vie, sans pour autant générer des risques pour la salubrité ou l'environnement. Des vidanges plus …

M. Michel Billout · Article 22

Amendement rédactionnel.

M. Michel Billout · Article 22

Amendement rédactionnel.

M. Michel Billout · Article 22

Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement · Article 22

Permettre une meilleure compréhension des délais impartis à l'autorité "amont" pour répondre à la demande d'autorisation, et à l'autorité « aval » pour répondre à la demande d'avis formulée par l'auto…

M. Pierre Hérisson · Article 22

Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le projet de loi en supprimant toute référence à une possibilité de transfert de propriété des installations d'assainissement non collectif aux communes. C…

M. René Beaumont · Article 22

En milieu rural, une part importante des opérations de vidange des installations d'assainissement non collectif est réalisée par des entrepreneurs individuels locaux qui sont pour la plupart des agric…

Le Gouvernement · Article 22 bis

Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence l'article 22 bis avec les modifications introduites aux articles L. 271-4 à 6 du code de la construction et de l'habitation par la loi n°2006-…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 23

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Jean-François Le Grand · Article 23

Cet amendement modifie et simplifie le texte instaurant une taxe sur les eaux pluviales proposé dans le projet de loi.Les dispositions essentielles de cet amendement sont les suivantes :L'assiette de …

Le Gouvernement · Article 23

Amendement de coordination supprimant un dispositif identique introduit à l'article 73 de la loi de finances pour 2007.

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 23 bis

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Le Gouvernement · Article 23 ter

Cet amendement a pour objet d'insérer le crédit d'impôt proposé par l'article 23 ter dans un dispositif existant plutôt que de créer une niche fiscale nouvelle. Le taux a été ramené de 40% à 15% comme…

Commission des affaires économiques et du Plan · Chapitre II (avant l’article 24)

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M. Michel Doublet · Article 24

Trop souvent, les services intercommunaux d'eau et d'assainissement ne sont pas consultés sur les demandes de permis de construire instruites au niveau des communes. Il en résulte des difficultés de p…

M. Michel Doublet · Article 24

Le présent amendement permet de lever une ambiguïté de la réglementation actuelle, issue d'une directive européenne de 1998 qui prévoit que la qualité de l'eau potable est mesurée au robinet situé che…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 24 quater

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Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 24 quater

Cet article, qui vise à introduire une dérogation aux principes actuels, n'est pas conforme à la directive de 1998 sur la qualité de l'eau alimentaire. La qualité sanitaire de l'eau ne peut en effet p…

Commission des lois · Article 25

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Commission des lois · Article 25

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 25

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 25

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Mme Nicole Bricq · Article 25

Si le mécanisme instauré à l'article 25 est pertinent, il faut éviter que par mégarde les collectivités ou les établissements publics dénaturent par ce mécanisme la relation contractuelle qu'ils peuve…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 26

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 26

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Groupe UC - UDF · Article 26

Cet amendement vise à compléter l'article L. 1411‑5 du code général des collectivités territoriales afin de permettre la participation des agents territoriaux aux commissions compétentes pour les délé…

Mme Catherine Procaccia · Article 26

Il s'agit ici de rétablir une disposition qui figurait dans une version antérieure du projet de loi. Cet amendement vise à confirmer la compétence des communes en matière de production et de distribut…

Le Gouvernement · Article 26

Le Gouvernement s'est déclaré favorable à la présence d'agents territoriaux au sein de la commission d'examen des offres de délégation de service public. Les commissions d'appel d'offres pouvant être …

M. Gérard Bailly · Article 26

Le contrôle des installations autonomes peut être réalisé par la collectivité responsable du service d'assainissement. L'objectif est de s'assurer du bon fonctionnement des installations. Cet amendeme…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 26

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 26

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 26

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 26

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 26

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 26

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Mme Catherine Procaccia · Article 26

Il s'agit ici d'affirmer la compétence exclusive des communes en matière d'eau potable car aucun texte législatif ou du code général des collectivités territoriales ne leur confie expressément la resp…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 26

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Le Gouvernement · Article 26

L'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales abrogé par l'Assemblée nationale, auquel l'article L. 2573-24 faisait référence en fixant le délai de mise en œuvre au 31 décembre 2…

M. André Trillard · Article 26

Afin de rendre réellement applicable l'obligation de déclaration en mairie de tout prélèvement sur une source autre que celle du réseau public de distribution effectué à des fins d'usage domestique de…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 26 bis A

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Commission des lois · Article 27

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Commission des lois · Article 27

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 27

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M. Philippe Richert · Article 27

Dans son arrêt n° 265938 du 5 janvier 2005, le Conseil d'Etat a annulé l'adhésion d'un syndicat mixte fermé à un autre syndicat mixte au motif « qu'il ne résulte ni des dispositions ci-dessus rappelée…

Mme Catherine Procaccia · Article 27

Il s'agit ici d'ajouter une précision manquante dans la récente loi n° 2005‑67 du 28 janvier 2005, dont émane le nouvel article L. 136‑1 du code la consommation. Les services d'eau et d'assainissement…

Le Gouvernement · Article 27

L'amendement n° 230 rectifié lève toute ambiguïté sur la possibilité pour un syndicat mixte d'adhérer à un autre syndicat mixte. Il apparaît cependant inutile de prévoir expressément que l'adhésion d'…

Jean-François Le Grand · Article 27

Les commissions consultatives des services publics locaux rendues obligatoires par la loi démocratie de proximité du 27 février 2002 tardent à se mettre en place. Ces assemblées représentent un atout …

Mme Esther Sittler · Article 27 bis

Inséré par un amendement d'origine sénatoriale lors de la première lecture, l'article 27 bis vise à combler le vide juridique laissé par la décision du Conseil d'Etat "Société des eaux du Nord" en dat…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 27 terdecies

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 27 quaterdecies

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Commission des affaires économiques et du Plan · Titre II ter (avant l’article 27 terdecies)

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 27 sexies

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 27 octies

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 27 nonies

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 27 quindecies

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 27 sexdecies

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 27 septdecies

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 27 undecies

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 27 duodecies

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 27 decies

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 28

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Commission des lois · Article 28

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 28

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M. Daniel Dubois · Article 28

Ce sous-amendement vise à rendre éligible au fonds départemental pour l'alimentation en eau créé par l'amendement de la commission des Affaires économiques, d'une part, les frais engagés pour favorise…

M. Adrien Giraud · Article 28

Le fonds départemental doit être géré par les Conseils généraux en pleine compétence sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les DOM.

M. Adrien Giraud · Article 28

Dans les départements d'outre-mer, comme dans les départements métropolitains, le conseil général doivent pouvoir décider si une contribution pour l'alimentation en eau et l'assainissement doit être i…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 28

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 28 bis

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 29

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 30

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M. Paul Raoult · Article 30

Nous sommes ici à l'échelle d'un bassin hydrographique, et dans le cadre du mandat des Etablissements Publics Territoriaux de Bassin fixé par le code de l'environnement qui vise à favoriser l'émergenc…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 30

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 31

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 31

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 31

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 33

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Le Gouvernement · Article 33

Cette précision rédactionnelle a pour objet d'éviter un risque d'extension de la consultation des collectivités locales et de leurs groupements situés en dehors du périmètre du SAGE et, partant, les r…

Le Gouvernement · Article 33

A l'instar du plan local d'urbanisme (P.L.U.) pour lequel seul l'arrêté d'approbation fait l'objet d'une publicité, seule est envisageable la publication de l'arrêté approuvant le SAGE, eu égard à l'i…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 33

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 34 bis

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 34 bis

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 34 bis

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 34 bis

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 35

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Commission des lois · Article 36

Analyse en cours…

Commission des lois · Article 36

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Commission des lois · Article 36

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Commission des lois · Article 36

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Commission des lois · Article 36

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 36

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Commission des finances · Article 36

Analyse en cours…

Commission des finances · Article 36

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 36

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 36

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 36

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 36

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 36

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Commission des affaires économiques et du Plan · Article 36

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M. Paul Raoult · Article 36

Les collectivités estiment à plus d'un milliard de m3 les pertes dues à l'état des canalisations de distribution d'eau. Le renouvellement des réseaux, vétustes et particulièrement concernés par les fu…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 36

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 36

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 36

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 36

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 36

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Groupe UC - UDF · Article 36

La prévention des crues constitue un enjeu majeur pour les populations concernées. Il importe de conserver le panel de solutions ouvert au niveau des agences de l'eau, et notamment la possibilité de s…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 36

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 39

Analyse en cours…

Commission des finances · Article 39

Analyse en cours…

Commission des finances · Article 39

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 39

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M. Serge Larcher · Article 39

Cet amendement vise à donner la possibilité aux offices de l'eau de participer à des actions de coopération internationale, au même titre que les agences de l'eau.

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 39

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M. Paul Raoult (, apparentés et rattachés) · Article 40

En cas de maintien de la composition actuelle du Comité National de l'Eau (sans représentant de la profession des pêcheurs professionnels) qui est fixée par décret, le pêcheur professionnel ne pourrai…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 41

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 42

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 43

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 43

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 43

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 43

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 43

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 43

Analyse en cours…

M. Michel Billout · Article 43

Cet amendement se justifie par son texte même.

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 43

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M. Pierre Martin · Article 43 bis

En l'état du droit, les gardes pêche particuliers ne peuvent intervenir que sur les lots de pêche détenus par l'association qui les commissionne.Leur agrément préfectoral n'est délivré qu'au vu des ba…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 44

Analyse en cours…

Le Gouvernement · Article 45

Cet amendement a pour objet de lever le gage prévu pour la perte de recettes liée à l'institution de la journée annuelle de promotion de la pêche.

M. Paul Raoult (, apparentés et rattachés) · Article 46

Les associations agréées départementales ou interdépartementales de pêcheurs professionnels bénéficiant de ces dispositions précédemment, il paraît normal de les maintenir pour les mêmes structures av…

M. Rémy Pointereau · Article 46

L'arrêté du 16 Mai 1988 ayant reconnu à la Commission Syndicale de la Brière, entre autres compétences, celle de réglementer la pêche en Brière, il parait logique et cohérent avec la rédaction proposé…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 46 ter

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 47

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 47

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 47

Analyse en cours…

Le Gouvernement · Article 47

Sous-amendement de coordination, suite à la nouvelle rédaction de l'article L. 431‑6 en vigueur depuis le 19 juillet 2006.

Le Gouvernement · Article 47

Amendement de coordination L'article L.652-1 précise que les dispositions relatives aux comités de bassin, aux agences de l'eau, aux redevances et aux modalités de recouvrement des redevances ne s'app…

Le Gouvernement · Article 47

Les systèmes actuels de prévoyance et de retraite complémentaire des personnels des agences de l'eau ont été mis en place par décision de chaque conseil d'administration depuis la création des agences…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 48

Analyse en cours…

Le Gouvernement · Article 48

Amendement de cohérence, compte tenu de l'entrée en vigueur des redevances au 1er janvier 2008.

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 49

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 49

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 49

Analyse en cours…

Le Gouvernement · Article 49

Amendement de cohérence Le I abroge les dispositions de la loi du 13 décembre 2000 qui précisait que les dispositions relatives aux agences de l'eau ne s'appliquent pas dans les DOM. Cette disposition…

Le Gouvernement · Article 49

L'article L. 431-6 en vigueur depuis le 19 juillet 2006 suite à la publication du décret 2006‑881 qui a modifié la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la l…

Le Gouvernement · Article 49

Il importe de « valider » la situation des syndicats mixtes existants, associant en leur sein d'autres syndicats mixtes et qui sont titulaires de compétences dans les trois domaines couverts par l'art…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 50

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Article 50

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 212-5-1 du code de l'environnement

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 212-5-1 du code de l'environnement

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 212-5-1 du code de l'environnement

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 212-5-2 du code de l'environnement

Analyse en cours…

Groupe socialiste (, apparentés et rattachés) · Art. L. 212-8 du code de l'environnement

La commission locale de l'eau n'est pas un établissement public, qui est soumis à une périodicité de réunion délibérative permettant une réunion sous 2 mois. Il est donc souhaitable d'espacer ces réun…

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 212-10 du code de l'environnement

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 212-8 du code de l'environnement

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-8-1 du code de l'environnement

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M. Gérard Bailly · Art. L. 213-8-1 du code de l'environnement

Dans un souci d'une meilleure efficacité, il est proposé dans cet amendement, d'associer d'une manière plus importante l'ensemble des acteurs de l'eau sur le terrain, tout à la fois pour déterminer av…

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-9 du code de l'environnement

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-9-1 du code de l'environnement

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-9-1 du code de l'environnement

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-9-1 du code de l'environnement

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-9-1 du code de l'environnement

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Commission des finances · Art. L. 213-9-1 du code de l'environnement

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement

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Commission des lois · Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement

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M. René Beaumont · Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement

Cet amendement vise à : - Préciser les modalités de perception et de reversement des redevances instaurées par les EPTB, par les agences de l'eau

Le Gouvernement · Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement

I. - Afin d'éviter de créer un fonds de roulement de crédits non dépensés, il convient de mettre en œuvre les subventions lorsque les projet sont prêts et non sur un estimation globale par département…

Le Gouvernement · Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement

Pour la définition du service rendu mentionné dans l'amendement, les termes « frais de gestion » sont plus appropriés.

Commission des finances · Art. L. 213-8 du code de l'environnement

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M. Michel Billout · Art. L. 213-8 du code de l'environnement

Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Art. L. 213-8 du code de l'environnement

Cf. amendement n° 600.

M. Gérard Bailly · Art. L. 213-8 du code de l'environnement

Il est proposé une modification de la composition du comité de bassin et conseil d'administration de l'Agence de l'Eau, afin que ceux-ci soient davantage représentatifs des acteurs locaux compétents d…

Commission des finances · Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement

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Commission des finances · Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement

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Le Gouvernement · Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement

La rédaction de l'amendement n°106 telle que proposée créé un vide pour l'application du forfait sur les redevables qui refusent la mesure.

M. Alain Vasselle · Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement

En terme quantitatif, les volumes d'eau prélevés pour la lutte anti-gel pour les cultures pérennes (arboriculture, viticulture) ne sont pas « consommés » en tant que tel, ces prélèvements ayant pour f…

M. Alain Vasselle · Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement

L'irrigation gravitaire, qui contribue à la réalimentation de la nappe d'Arles et au façonnage de paysages labellisés par le Ministère de l'écologie, nécessite une prise en compte de ses contraintes, …

M. Alain Vasselle · Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement

La logique retenue dans le projet de loi est de fixer un plafond de redevance supérieur dans les zones de répartition, c'est à dire celles ou se posent des problèmes de conciliation des intérêts des d…

M. René Beaumont · Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement

La présente loi crée sept redevances « pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvements sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en …

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-10 du code de l'environnement

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement

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Commission des finances · Art. L. 213-10-12 du code de l'environnement

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Commission des finances · Art. L. 213-10-12 du code de l'environnement

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-10-12 du code de l'environnement

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-10-12 du code de l'environnement

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M. Michel Billout · Art. L. 213-10-12 du code de l'environnement

Les personnes qui prennent leurs vacances à d'autres périodes doivent pouvoir bénéficier de cette mesure.

Thierry Repentin · Art. L. 213-10-12 du code de l'environnement

Cf. amendement n° 651.

Thierry Repentin · Art. L. 213-10-12 du code de l'environnement

Supprimer la référence faite au C à une période de validité de la carte dite vacances : En conséquence cela se traduira par le paiement de cette redevance sans considération de périodes.

M. René Beaumont · Art. L. 213-10-12 du code de l'environnement

Il s'agit d'exonérer du paiement de la taxe piscicole les jeunes de moins de 18 ans. C'est une mesure simple qui est un encouragement certain à la pratique de la pêche.

Commission des finances · Art. L. 213-11-14 du code de l'environnement

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-10-3 du code de l'environnement

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-10-3 du code de l'environnement

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Commission des finances · Art. L. 213-10-3 du code de l'environnement

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Commission des finances · Art. L. 213-2 du code de l'environnement

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-2 du code de l'environnement

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-2 du code de l'environnement

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M. Adrien Giraud · Art. L. 213-2 du code de l'environnement

Les missions de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques comprennent l'obligation d'assurer une solidarité financière entre bassins. La situation des départements et territoires d'outre-me…

M. René Beaumont · Art. L. 213-2 du code de l'environnement

Bien que figurant dans l'exposé des motifs où il est explicitement indiqué que l'office est compétent, en sus des missions actuelles du conseil supérieur de la pêche… « notamment en matière de connais…

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-10-5 du code de l'environnement

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-10-5 du code de l'environnement

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-10-6 du code de l'environnement

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-11 du code de l'environnement

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Commission des finances · Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement

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M. Gérard César · Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement

Cet amendement vise à reconnaitre les bonnes pratiques phytosanitaires des agriculteurs par l'introduction d'une prime. Le référentiel des bonnes pratiques visées et les conditions requises pour en bé…

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement

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M. René Beaumont · Art. L. 213-3 du code de l'environnement

L'article 41 du projet de loi prévoit la création de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. Cet amendement vise à intégrer explicitement des représentants des EPTB au conseil d'administ…

M. Paul Raoult · Art. L. 213-3 du code de l'environnement

Amendement de repli si l'ONEMA n'est pas supprimé. S'assurer d'une participation aux réflexions nationales des organismes décentralisés.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Art. L. 213-4 du code de l'environnement

Cet amendement se justifie par son texte même.

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-21 du code de l'environnement

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement

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M. Jean Boyer · Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement

Ce sous-amendement peut être une proposition de repli à l'amendement 294 rect qui différenciait les seuils de déclenchement de la taxe pour la pollution agricole en montagne selon les taux de chargeme…

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-10-3 du code de l'environnement

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-10-3 du code de l'environnement

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-10-3 du code de l'environnement

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-10-3 du code de l'environnement

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M. Gérard César · Art. L. 213-10-3 du code de l'environnement

Cet amendement a pour objet de confirmer dans la loi le principe établi par l'arrêté du 28 octobre 1975 pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10 et 15 du décret n°75‑996 du 28 octobre 1975 portant a…

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-10-5 du code de l'environnement

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-10-6 du code de l'environnement

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-10-6 du code de l'environnement

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement

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M. René Beaumont · Art. L. 213-8 du code de l'environnement

Pour rendre plus efficace le fonctionnement de la commission territoriale de sous‑bassin prévue par le projet de loi, il est nécessaire de préciser les modalités de son organisation.Il lui sera utile …

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement

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M. Gérard César · Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement

Aujourd'hui, des filières de productions de légumes, en particulier de carottes, recourent, pour leur traitement, à des produits phytopharmaceutiques dont les substances toxiques les rendent passibles…

M. Rémy Pointereau · Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement

Cet amendement vise à restaurer la notion d'utilisateur « final » dans le dispositif permettant de verser une prime pour réduction des pollutions diffuses. La prime doit en effet revenir exclusivement…

Le Gouvernement · Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement

Le projet de redevance prévoit de faire apparaître le montant de la redevance sur les factures lors de la vente de produits phytopharmaceutiques. Cette disposition permet d'une part aux utilisateurs d…

Le Gouvernement · Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement

Ce sous-amendement vise à faciliter le calcul de la redevance par les distributeurs, en imposant aux responsables de la mise sur le marché de ces produits, la transmission aux distributeurs des élémen…

Le Gouvernement · Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement

Il s'agit de préciser les bases juridiques du classement des substances dangereuses et de viser explicitement les substances cancérogènes, mutagènes et tératogènes dont certaines ne sont pas classées …

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Art. L. 213-8-1 du code de l'environnement

Le texte actuel limite les missions des agences à la régulation des phénomènes de crue et donc aux seuls contrôle et réduction de l'aléa. Or les politiques nationales, initiées notamment par la loi su…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement

Il s'agit d'être cohérent avec la rédaction de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement qui définit la gestion équilibrée et non pas la gestion optimisée.

M. Rémy Pointereau · Art. L. 213-10-12 du code de l'environnement

La Commission syndicale de la Grande Brière Mottière étant citée au I de l'article L.213‑10‑12 parmi les organismes assurant la collecte de la redevance du milieu aquatique, il importe, par souci de c…

Le Gouvernement · Art. L. 213-2 du code de l'environnement

L'amendement proposé vise à lever la contradiction rédactionnelle entre les première et deuxième phrases de ce cinquième alinéa, cette dernière restreignant de fait la solidarité avec les bassins de l…

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 213-10 du code de l'environnement

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 214-17 du code de l'environnement

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 214-17 du code de l'environnement

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 214-17 du code de l'environnement

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M. Jean-François Le Grand · Art. L. 214-17 du code de l'environnement

Cet amendement tend à revenir au texte proposé par le projet de loi qui précise que sur certains cours d'eau classés les ouvrages doivent être gérés et équipés pour protéger les espèces amphihalines e…

Le Gouvernement · Art. L. 214-17 du code de l'environnement

L'amendement n° 10 prévoit de subordonner l'établissement des listes de cours d'eau classés au titre du I de l'article L. 214‑17 du code de l'environnement à une étude de leur impact sur les capacités…

Thierry Repentin · Art. L. 214-17 du code de l'environnement

Des listes ont déjà été établies par des mesures réglementaires en matière de libre circulation des migrateurs. Le droit antérieur permettait déjà de différer l'application du classement au titre des …

M. René Beaumont · Art. L. 214-17 du code de l'environnement

Cet amendement vise à prendre en considération certains secteurs des cours d'eau d'un bassin versant lorsqu'ils constituent un « réservoir biologique » à partir duquel les espèces animales ou végétale…

Jean-François Le Grand · Art. L. 214-17 du code de l'environnement

La directive 2000-1960/CE du 23 octobre 2000 comme le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, se réfèrent à l'état écologique et chimique pour définir « le bon état » des eaux, mais n'appor…

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 214-18 du code de l'environnement

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 214-18 du code de l'environnement

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M. Jean-François Le Grand · Art. L. 214-18 du code de l'environnement

Pour faire face aux pics de consommation électrique et aux aléas, il est indispensable de disposer d'une réserve de puissance immédiatement disponible sur le réseau électrique français. Cette capacité…

M. René Beaumont · Art. L. 214-18 du code de l'environnement

La notion d'eau considérée comme une ressource économique apparaît comme une notion essentielle. L'eau est d'ailleurs la première richesse pour les piscicultures qui ne la consomment pas mais la resti…

M. René Beaumont · Art. L. 214-18 du code de l'environnement

Il s'agit en fait d'offrir une possibilité de remonter l'eau au pied du barrage, en appliquant le débit réservé en aval immédiat de l'ouvrage et non pas au droit de celui-ci.

Le Gouvernement · Art. L. 214-18 du code de l'environnement

Cet amendement a pour objet d'introduire une valeur « plancher » en dessous de laquelle il convient de ne pas descendre pour la définition du régime réservé. En effet, la rédaction actuelle n'est pas …

M. René Beaumont · Art. L. 214-18 du code de l'environnement

La possibilité donnée à l'autorité administrative de diminuer la valeur des débits minimaux autorisés doit relever d'une situation véritablement exceptionnelle, pour faire face à une crise. Cette mesu…

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 214-18 du code de l'environnement

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 214-17 du code de l'environnement

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Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Art. L. 214-17 du code de l'environnement

Cet amendement a pour objet de mieux intégrer les enjeux de bassin versant dans les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements vis à vis des autorisations ou concessions de nouveaux …

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 214-17 du code de l'environnement

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 214-17 du code de l'environnement

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 215-14 du code de l'environnement

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 215-14 du code de l'environnement

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 215-14 du code de l'environnement

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M. Paul Raoult (, apparentés et rattachés) · Art. L. 215-16 du code de l'environnement

Le propriétaire riverain ne remplit pas souvent ses obligations pour des motifs financiers. Il doit en conséquence lui être rappelé qu'il dispose de la possibilité de bénéficier de fonds publics moyen…

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 215-16 du code de l'environnement

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Art L. 215-15 du code de l'environnement

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Art L. 215-15 du code de l'environnement

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 215-15 du code de l'environnement

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 215-15 du code de l'environnement

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 215-15 du code de l'environnement

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M. Michel Billout · Art. L. 216-1-1 du code de l'environnement

Si l'exploitant ou le propriétaire ne défèrent pas à la mise en demeure de régulariser la situation ou si la demande d'autorisation est rejetée, l'autorité compétente doit pouvoir ordonner des mesures…

M. Michel Billout · Art. L. 216-1-1 du code de l'environnement

Rédaction plus volontariste.

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 216-1 du code de l'environnement

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Le Gouvernement · Art. L. 256-1 du code rural

La recherche des infractions aux prescriptions introduites par l'article L. 256.1 nécessite le recours de l'Etat à une expertise externe dont le financement est à prévoir : - expertise de la documenta…

Le Gouvernement · Art. L. 256-2 du code rural

Le contrôle périodique des pulvérisateurs doit être confié à des organismes privés agréés ; les services de l'Etat n'étant pas en mesure d'assumer ces missions supplémentaires et intervenant sur du co…

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 436-16 du code de l'environnement

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 436-16 du code de l'environnement

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 436-16 du code de l'environnement

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales

Analyse en cours…

M. Michel Billout · Art. L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales

La durée de deux ans pour le remboursement des sommes perçues au titre des dépôts de garantie apparaît comme suffisante et plus équitable vis‑à‑vis des abonnés domestiques.

Commission des lois · Art. L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales

Analyse en cours…

Commission des lois · Art. L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales

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Commission des lois · Art. L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales

Analyse en cours…

Commission des lois · Art. L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales

Analyse en cours…

Commission des lois · Art. L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales

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Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales

Analyse en cours…

Commission des finances · Art. L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales

Analyse en cours…

Commission des lois · Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales

Analyse en cours…

Commission des lois · Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales

Analyse en cours…

M. Philippe Richert · Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales

Le présent amendement vise supprimer la possibilité offerte aux SDAGE et aux SAGE de contenir des dispositions relatives à la tarification des services publics de l'eau et de l'assainissement, et ce a…

Mme Marie-Christine Blandin · Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales

Cet amendement a pour objet le plafonnement de la partie fixe de la facture d'eau, afin de réguler au niveau national, pour des motifs d'équité sociale, le tarif relatif aux conditions d'accès au serv…

Commission des lois · Art. L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 2224-11-2 du code général des collectivités territoriales

Analyse en cours…

Le Gouvernement · Art. L. 2224-11-2 du code général des collectivités territoriales

Les règles relatives à l'occupation du domaine public de l'Etat sont définies par le Titre I, section 2 du Code du domaine de l'Etat. En application de l'article L. 34 de ce même code, les communes qu…

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales

Analyse en cours…

M. Jean Bizet · Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales

Le quinzième alinéa de l'article 27 vise notamment à réduire la dégressivité des tarifs dans les zones de répartition des eaux afin d'économiser la ressource. Cet amendement vise à éviter des difficul…

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 2224-11-3-1  du code général des collectivités territoriales

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 2224-12-6 du code général des collectivités territoriales

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales

Analyse en cours…

Commission des affaires économiques et du Plan · Art. L. 3451-1 du code général des collectivités territoriales

Analyse en cours…

Le Gouvernement · Art. L. 3451-2 du code général des collectivités territoriales

Amendement de cohérence avec la rédaction de l'amendement 61 rectifié pour l'article L. 3451‑1 qui insère la référence à la gestion des eaux pluviales.