Amendement n° 259 rect. Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)

Tombé M. Yvon Collin Article 31 Déposé le 05/04/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour le II de l'article L. 212‑4 du code de l'environnement, après les mots :
des organisations professionnelles
insérer les mots :
, des fédérations départementales de pêche et de protection des milieux aquatiques

Objet

Les Fédérations de pêche sont dotées de missions d'intérêt général. Par conséquent, elles doivent être présentes au sein des commissions locales de l'eau.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).