Amendement n° 299 rect. Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Après le mot :
propriétaires,
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 3° ter de cet article pour le 2° de l'article L. 2224‑10 du code général des collectivités territoriales :
l'entretien, les travaux de réalisation et de réhabilitation de ces installations et le traitement des matières de vidange
Objet
En coordination avec l'article L. 2224-8 du CGCT, cet amendement rappelle le caractère facultatif pour les communes des missions autres que celle du contrôle des installations d'assainissement non collectif (entretien, travaux, traitement des boues).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).