Amendement n° 491 Sénat

Après les mots :

le traitement des boues en aval

remplacer la fin du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331‑10 du code de l'environnement par les mots et un alinéa ainsi rédigés :

, si cette collectivité est différente. Pour formuler un avis celle-ci dispose d'un délai de deux mois, prorogé d'un mois si elle sollicite des informations complémentaires. A défaut d'avis rendu dans le délai imparti, celui-ci est réputé favorable.

« L'absence de réponse à la demande d'autorisation plus de quatre mois après la date de réception de cette demande vaut rejet de celle-ci. 

Permettre une meilleure compréhension des délais impartis à l'autorité "amont" pour répondre à la demande d'autorisation, et à l'autorité « aval » pour répondre à la demande d'avis formulée par l'autorité « amont ».