Amendement n° 470 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« La fédération nationale des associations départementales et interdépartementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets regroupe les associations départementales et interdépartementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets pour assurer leur représentation au niveau national et coordonner leurs actions. Elle a les mêmes compétences et obligations que la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique. »
Objet
La fédération nationale des associations départementales et interdépartementales existe déjà, elle est reconnue d'utilité publique et regroupe l'ensemble des associations départementales agréées. Sa reconnaissance dans la loi confortera le travail qu'elle entreprend déjà avec les instances officielles : COGEPOMI, DIREN, DDA, AGENCES DE BASSIN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).