Amendement n° 446 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212‑6 du code de l'environnement, après les mots :
des communes
insérer les mots :
, après avis de la commission consultative des services publics,
Objet
Cet amendement va dans le sens d'une meilleure information et concertation du public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).