Amendement n° 338 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La commission nationale du débat public publie chaque année un rapport sur la mise en place des commissions consultatives des services publics locaux, analyse leurs travaux, identifie les clés de réussite et les facteurs d'échecs.
Objet
Les commissions consultatives des services publics locaux, rendues obligatoires par la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à démocratie de proximité pour les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, tardent à se mettre en place.
Ces assemblées représentent un atout pour la démocratie locale en impliquant les citoyens à la prise de décision et en les invitant à être source de propositions et d'initiatives.
Par l'information et le suivi de leurs travaux, la commission nationale du débat public aidera les élus locaux à se mettre en conformité avec les textes législatifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).