Amendement n° 604 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Remplacer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213‑8‑1 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigé :
« La catégorie mentionnée au 2° détient 50% du nombre total de sièges.
« Les catégories mentionnées aux 3° et 4° détiennent le même nombre de sièges.
Objet
Cet amendement tend à proposer une nouvelle répartition des sièges au sein du Conseil d'Administration des Agences de l'Eau.
Son objet est le même que le précédent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).