Amendement n° 451 Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)

Rejeté M. Michel Billout Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement Déposé le 04/04/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213‑10‑2 du code de l'environnement, supprimer les mots :

et le seuil en dessous duquel la redevance n'est pas due

II En conséquence, dans le même texte, remplacer les mots :

sont fixés

par les mots :

est fixé

Objet

Le tarif de la redevance doit être fixé sans limite de seuil.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).