Amendement n° 312 rect. Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les prélèvements liés à la lutte anti-gel pour les cultures pérennes ;
Objet
En terme quantitatif, les volumes d'eau prélevés pour la lutte anti-gel pour les cultures pérennes (arboriculture, viticulture) ne sont pas « consommés » en tant que tel, ces prélèvements ayant pour finalité de protéger les cultures du gel. Ces prélèvements n'ont donc pas à être soumis à une redevance étant donné que les volumes d'eau prélevés retournent directement au milieu naturel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).