Amendement n° 449 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213‑8‑1 du code de l'environnement :
« les représentants des catégories mentionnées aux 2° et 3° détiennent au moins 40% du nombre total des sièges.
Objet
Amendement qui détermine une détermination plus importante des membres des deux premiers collèges.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).