Amendement n° 463 Sénat

Dans la dernière phrase du troisième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213‑10‑2 du code de l'environnement, remplacer le nombre :
100
par le nombre :
50

Un seuil de perception de la redevance à 100 unités de gros bétail exclurait la grande majorité des éleveurs et, par conséquent, perdrait toute efficacité environnementale. Le recensement Agreste de 2003 montre, en effet, que seules 35,7 % des exploitations à orientation élevage bovins disposent de plus de 100 unités de bétail. En rabaissant le seuil à 50 unités, il apparaît que 71 % des éleveurs bovins seraient assujettis à la redevance. Cette disposition permettrait tout de même d'exonérer les petites exploitations dont les disponibilités financières sont trop limitées. Le seuil de 150 UGB applicable aux zones de montagne est satisfaisant puisque, sur ces territoires, le taux de chargement et la pression sur la ressource aquatique sont modérés.