Amendement n° 478 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 436‑9 du code de l'environnement, après les mots :
peut
insérer les mots :
après consultations des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique,
Objet
Amendement qui va dans le sens d'une plus grande concertation locale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).