Amendement n° 493 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Après le 8° du I de cet article, insérer un 8° bis ainsi rédigé :
8° bis Le I de l'article L. 652-1 est ainsi rédigé :
« I. - Les articles L. 213‑8 à L. 213‑9‑3, L. 213‑10 à L. 213‑10-12 et L. 213‑11 à L. 213‑11‑15 ne sont pas applicables à Mayotte. » ;
Objet
Amendement de coordination
L'article L.652-1 précise que les dispositions relatives aux comités de bassin, aux agences de l'eau, aux redevances et aux modalités de recouvrement des redevances ne s'appliquent pas à Mayotte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).