Amendement n° 626 rect. Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est consultée sur les mesures réglementaires relatives à la pêche en eau douce.
« Elle est consultée sur les mesures réglementaires relatives à la pêche en eau douce.
Objet
Dans la mesure où les fédérations départementales des associations de pêche et protection des mieux aquatiques sont tenues d'adhérer obligatoirement à la fédération nationale créée par cet article, il est normal et indispensable que celle‑ci soit consultée sur les mesures législatives et réglementaires qui la concernent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).