Amendement n° 398 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Dans le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, remplacer le mot :
avec
par le mot :
par
avec
par le mot :
par
Objet
Cet amendement a pour objectif de renforcer la loi, afin de la mettre en conformité avec les objectifs ambitieux de bon état écologique des eaux de 2015 (qui est une obligation de résultat).
Les règles de gestion et d'entretien sont à déterminer par l'autorité administrative, et non par l'exploitant avec l'autorité administrative. La loi fait ici preuve de non-sens juridique, puisqu'une autorisation constitue un acte administratif unilatéral et un acte de police administrative. Elle ne peut donc être donnée que par l'autorité administrative.
Les règles de gestion et d'entretien sont à déterminer par l'autorité administrative, et non par l'exploitant avec l'autorité administrative. La loi fait ici preuve de non-sens juridique, puisqu'une autorisation constitue un acte administratif unilatéral et un acte de police administrative. Elle ne peut donc être donnée que par l'autorité administrative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).