Amendement n° 531 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 214‑9 du code de l'environnement, après les mots :
une collectivité territoriale,
insérer les mots :
un établissement territorial de bassin
Objet
Cet amendement vise à rendre conforme la rédaction du paragraphe II de l'article L. 214‑9 à celle du code de l'environnement confiant aux EPTB le mandat de favoriser la « gestion équilibrée de la ressource en eau ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).