Amendement n° 432 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'avant-dernier alinéa (3°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement.
Objet
Tout utilisateur d'eau se doit de participer à l'effort commun.
De plus, l'activité liée à l'aquaculture peut être source de pollution et justifie, par ce fait même, qu'elle ne soit pas exonérée de la redevance par prélèvements sur la ressource en eau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).