Amendement n° 434 Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)

Retiré M. Michel Billout Article 7 Déposé le 04/04/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le 1° du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 216‑7 du code de l'environnement par les mots :

ou dont l'équipement n'est pas maintenu en bon état de fonctionnement

Objet

Amendement de précision qui étend la sanction aux ouvrages dont l'équipement n'est pas en bon état de marche.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).