Amendement n° 659 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
A la fin du texte proposé par l'amendement n° 10 pour le II de l'article L. 214‑17 du code de l'environnement, remplacer les mots :
sur les capacités de production hydroélectrique existantes
par les mots :
sur les différents usages de l'eau visés à l'article L. 211-1
sur les capacités de production hydroélectrique existantes
par les mots :
sur les différents usages de l'eau visés à l'article L. 211-1
Objet
L'amendement n° 10 prévoit de subordonner l'établissement des listes de cours d'eau classés au titre du I de l'article L. 214‑17 du code de l'environnement à une étude de leur impact sur les capacités de production hydroélectrique existantes.
Or, l'hydroélectricité n'est pas le seul usage existant sur les cours d'eau. Il n'y a pas de raison de traiter différemment des usages de l'eau : tous ont leur intérêt et ont aussi des besoins.
Ce sous-amendement permet d'élargir la portée de l'amendement à l'ensemble des usages de l'eau figurant à l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, parmi lesquels figure la production d'énergie et aussi l'eau potable.
Or, l'hydroélectricité n'est pas le seul usage existant sur les cours d'eau. Il n'y a pas de raison de traiter différemment des usages de l'eau : tous ont leur intérêt et ont aussi des besoins.
Ce sous-amendement permet d'élargir la portée de l'amendement à l'ensemble des usages de l'eau figurant à l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, parmi lesquels figure la production d'énergie et aussi l'eau potable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).