Amendement n° 408 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
I. Au début du cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213‑8 du code de l'environnement, ajouter une phrase ainsi rédigée :
« Chaque candidature est composée alternativement d'un individu de chaque sexe.
II. Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Son mandat est renouvelable une fois.
Objet
Cet amendement a d'une part, pour objet l'introduction de la parité, et, d'autre part, vise à limiter la reconduction des mandats de présidents de comité de bassin (limité à 2 x 6 ans).
Un renouvellement suffisamment fréquent est souhaitable pour favoriser la dynamique du comité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).