Amendement n° 602 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Dans le VI du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :
aux collectivités territoriales et à leurs groupements
par les mots :
aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes, ou aux régies dotées de la personnalité morale au sens de l'article L. 2221‑10 du code général des collectivités territoriales
aux collectivités territoriales et à leurs groupements
par les mots :
aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes, ou aux régies dotées de la personnalité morale au sens de l'article L. 2221‑10 du code général des collectivités territoriales
Objet
L'article 35 du projet de loi apporte de nombreuses modifications sur le fonctionnement des agences de l'eau et leurs attributions. En ce qui concerne précisément leur capacité à apporter des subventions, il est prévu qu'elles peuvent les donner aux collectivités et à leurs groupements. Il existe cependant un doute quant aux régies dotées de la personnalité morale. Bien qu'étant des émanations de ces collectivités et groupements, celles-ci demeurent juridiquement distinctes. Elles gèrent pourtant incontestablement le service et a fortiori pourraient bénéficier de ces aides. Il y a lieu donc de les ajouter dans cette liste pour éviter toute ambiguïté dans la mise en œuvre de ce texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).