Amendement n° 134 rect. Sénat

Supprimer le IV de cet article.

Cet amendement vise à revenir sur l'extension aux « marcheurs » du droit d'accès aux terrains privés riverains de cours d'eau et plans d'eau domaniaux. Les exploitants agricoles sont tenus de respecter des obligations, notamment la mise en place de parcelles enherbées en bordure des cours d'eau. Le passage de nombreux « marcheurs », impossibles à identifier, risque de perturber fortement la tenue de telles obligations. Une détérioration de ces parcelles enherbées, l'entreposage de biens ou matériels peut, lors d'un contrôle inopiné au titre de la conditionnalité des aides PAC, entraîner pour les agriculteurs de graves pénalités et des retenues financières.

Par ailleurs, si la responsabilité civile des propriétaires n'est engagée qu'en raison de leurs actes fautifs, les questions d'entretien pourraient donner lieu à de multiples plaintes. Les conditions d'accès aux terres agricoles doivent être déterminées sur une base contractuelle précisant les droits et les devoirs des co‑contractants.