Amendement n° 47 Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Chapitre II (avant l’article 24) Déposé le 30/03/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :

Services publics de distribution d'eau et d'assainissement

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).