Amendement n° 460 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213‑10‑11 du code de l'environnement, remplacer la mesure :
5 mètres
par la mesure :
3 mètres
Objet
Cet amendement vise à ramener le seuil d'exonération de redevance pour obstacle à 3 mètres au lieu de 5.
Tout barrage est une déstructuration de l'habitat rivière et un obstacle à la libre circulation de la faune, poissons notamment. Certaines espèces comme les lamproies (espèces Natura 2000) sont bloquées par des petites singularités hydrauliques de 30 cm de hauteur. Et même pour les espèces dites sauteuses (saumon, truite de mer), un seuil de 3 mètres commence déjà à poser de grosses difficultés.
L'argument de délaisser les « petits » barrages au motif qu'ils ne posent pas de gros problème n'est pas recevable, d'autant qu'il faut considérer l'addition des « petits » effets sur le milieu et la faune (ennoiement de zones initialement productives, fatigue du franchissement, perte cumulée de poissons par refus d'obstacle, ...).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).