Amendement n° 134 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
I. – Après le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224‑11‑3 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 2224-11-4. - Les aides publiques aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de distribution d'eau ou d'assainissement ne peuvent être modulées en fonction du mode de gestion du service. »
II. En conséquence, dans le premier alinéa du 5° de cet article, remplacer la référence :
L. 2224-11-3
par la référence :
L. 2224-11-4
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).