Amendement n° 187 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
I. – Au troisième alinéa de l'amendement n° 35, après le mot :
diagnostic
insérer (à deux reprises) les mots :
initial et au contrôle de fonctionnement périodique ultérieur
II. – Au quatrième alinéa, après les mots :
Le diagnostic
insérer les mots :
initial et le rapport du contrôle de fonctionnement périodique ultérieur
Objet
Le diagnostic dresse par principe un état des lieux qui comprend la description de l'ouvrage et de sa situation, accompagné éventuellement d'un plan, l'état d'entretien et de fonctionnement, le lieu et le mode de rejet. Ce diagnostic est établit une fois pour toutes s'agissant de la description de l'ouvrage et de sa situation. Ultérieurement, il s'agit d'effectuer un simple contrôle de fonctionnement et d'entretien.
Compte tenu du risque de confusion entre diagnostic et contrôle, il est proposé de parler de « diagnostic » pour la visite initiale complète, et de « contrôle de fonctionnement » pour les visites périodiques ultérieures.
Il est proposé d'adopter par la suite ces dénominations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).