Amendement n° 554 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« - les ravines, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ; ».
Objet
Cet amendement vise à classer les ravines dans le domaine public fluvial. Nombreuses dans les départements d'outre-mer, elles forment des dépressions allongées et profondes creusées par l'écoulement des torrents, lesquels sont essentiellement alimentés par les fortes pluies saisonnières. Les ravines sont susceptibles de produire des crues. Or, actuellement, leur régime juridique est ambigu et repose essentiellement sur la jurisprudence. Le classement dans le domaine public fluvial permettrait de clarifier la situation et d'y appliquer les obligations afférentes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).