Amendement n° 206 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Modifier ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213‑8 du code de l'environnement :
1°) Compléter la première phrase par les mots :
dont le président est élu par les membres des deux premiers collèges ;
2°) Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Objet
Pour rendre plus efficace le fonctionnement de la commission territoriale de sous‑bassin prévue par le projet de loi, il est nécessaire de préciser les modalités de son organisation.
Il lui sera utile de s'appuyer sur des compétences locales pour faciliter sa mission de proposition au comité de bassin et de suivi de l'application de ces propositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).