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Amendement n° 471 Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)

Rejeté M. Michel Billout Article 41 Déposé le 04/04/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du II de cet article, après les mots :

office national

insérer les mots :

du service public

Objet

Amendement de cohérence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).