Amendement n° 427 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213‑10‑3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
0,5 €/m3
par les mots :
0,3 €/m3
Objet
Il est proposé de diminuer la redevance pollution des consommateurs pour une plus grande équité entre les différents usagers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).