Amendement n° 624 Sénat

LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)

Retiré Mme Nicole Bricq Art. L. 213-11-12 du code de l'environnement Déposé le 04/04/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 213‑11‑12 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Les acomptes versés en septembre par les associations mentionnées au 1° de l'article L. 213‑10‑12 ne sauraient être supérieurs à 50%.

Objet

Cet amendement vise à modifier le montant et la période d'exigibilité des acomptes compte tenu du caractère particulier des débiteurs qui sont des associations à but non lucratif.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).