Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour le II de l'article L. 212‑4 du code de l'environnement, supprimer les mots :
ou administratifs
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).