Amendement n° 654 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Avant le dernier alinéa (4°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213‑10‑2 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° - Pour les cultures, la redevance est calculée à partir de la déclaration des intrants
Objet
L'amendement a pour objet de revenir à une égalité de traitement entre élevage et culture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).