Amendement n° 356 Sénat
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)
Dispositif
Après la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 2224‑8 du code général des collectivités territoriales, insérer deux phrases ainsi rédigées :
Elles assurent le diagnostic des installations. À la demande des propriétaires, elles peuvent assurer l'entretien des installations d'assainissement non collectif et le traitement des matières de vidanges.
Objet
Les communes qui ont procédé à la mise en place d'un SPANC, obligation réglementaire, ont réalisé des investissements importants en personnel et en moyens. De plus ces investissements sont récents, comme la législation sur l'ANC.
La rédaction actuelle du projet de loi réduit considérablement les missions de ce service, car il laisse l'initiative du diagnostic au propriétaire et la possibilité de recourir à une entreprise privée pour le réaliser. Il bouleverse donc l'organisation des communes respectueuses de la législation ce qui est dommageable. Il est proposé de revenir aux dispositions antérieures qui ne pénaliseront pas ces communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).