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Amendements — LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)

Dossier législatif Sénat : relatif à la régulation des activités postales (pjl02-410 ↗)
320 amendements Adoptés : 92 Rejetés : 182 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 46

Sénat (séance publique) texte n° 410 · 142 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
2 ↗ Article 1er Commission des affaires économiques et du Plan — 21/01/2004 Adopté
3 ↗ Article 1er Commission des affaires économiques et du Plan — 21/01/2004 Adopté
5 ↗ Article 1er Commission des affaires économiques et du Plan — 21/01/2004 Adopté
9 ↗ Art. L. 3-2 du code des postes et télécommunications Commission des affaires économiques et du Plan — 21/01/2004 Adopté
11 ↗ Art. L. 5 du code des postes et télécommunications Commission des affaires économiques et du Plan — 21/01/2004 Adopté
10 ↗ Art. L. 4 du code des postes et télécommunications Commission des affaires économiques et du Plan — 21/01/2004 Adopté
16 ↗ Art. L. 5-3 du code des postes et télécommunications Commission des affaires économiques et du Plan — 21/01/2004 Adopté
18 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 21/01/2004 Adopté
19 ↗ Article 4 Commission des affaires économiques et du Plan — 21/01/2004 Adopté
26 ↗ Article 10 Commission des affaires économiques et du Plan — 21/01/2004 Adopté
6 ↗ Article 1er Commission des affaires économiques et du Plan — 21/01/2004 Adopté
7 ↗ Art. L. 3-1 du code des postes et télécommunications Commission des affaires économiques et du Plan — 21/01/2004 Adopté
23 ↗ Article 10 Commission des affaires économiques et du Plan — 21/01/2004 Adopté
22 ↗ Article 10 Commission des affaires économiques et du Plan — 21/01/2004 Adopté
4 ↗ Article 1er Commission des affaires économiques et du Plan — 21/01/2004 Adopté
29 ↗ Article 10 Commission des affaires économiques et du Plan — 21/01/2004 Adopté
17 ↗ Art. L. 5-4 du code des postes et télécommunications Commission des affaires économiques et du Plan — 21/01/2004 Adopté
8 ↗ Art. L. 3-1 du code des postes et télécommunications Commission des affaires économiques et du Plan — 21/01/2004 Adopté
13 ↗ Art. L. 5-2 du code des postes et télécommunications Commission des affaires économiques et du Plan — 21/01/2004 Adopté
12 ↗ Art. L. 5-2 du code des postes et télécommunications Commission des affaires économiques et du Plan — 21/01/2004 Adopté
14 ↗ Art. L. 5-2 du code des postes et télécommunications Commission des affaires économiques et du Plan — 21/01/2004 Adopté
15 ↗ Art. L. 5-2 du code des postes et télécommunications Commission des affaires économiques et du Plan — 21/01/2004 Adopté
28 ↗ Article 10 Commission des affaires économiques et du Plan — 21/01/2004 Adopté
21 ↗ Article 10 Commission des affaires économiques et du Plan — 21/01/2004 Adopté
24 ↗ Article 10 Commission des affaires économiques et du Plan — 21/01/2004 Adopté
1 ↗ Article 9 M. Gérard Delfau — 21/01/2004 Rejeté
20 rect. ↗ Article 1er Commission des affaires économiques et du Plan — 26/01/2004 Adopté
35 ↗ Article 2 Groupe Union Centriste — 26/01/2004 Adopté
82 ↗ Article 5 Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
83 ↗ Article 6 Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
85 ↗ Article 7 Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
86 ↗ Article 7 Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
87 ↗ Article 8 Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
58 ↗ Article 1er Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
112 ↗ Article 2 M. Jean-Pierre Sueur , apparenté et rattachée 26/01/2004 Rejeté
88 ↗ Article 8 Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
59 ↗ Article 1er Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
89 ↗ Article 8 Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
60 ↗ Article 1er Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
113 ↗ Art. L. 4 du code des postes et télécommunications M. Jean-Pierre Sueur , apparenté et rattachée 26/01/2004 Rejeté
91 ↗ Article 8 Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
114 ↗ Art. L. 4 du code des postes et télécommunications M. Jean-Pierre Sueur , apparenté et rattachée 26/01/2004 Rejeté
61 ↗ Article 2 Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
92 ↗ Article 8 Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
115 ↗ Art. L. 5-1 du code des postes et télécommunications M. Jean-Pierre Sueur , apparenté et rattachée 26/01/2004 Rejeté
80 ↗ Article 3 Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
81 ↗ Article 4 Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
119 ↗ Art. L. 5-4 du code des postes et télécommunications M. Jean-Pierre Sueur , apparenté et rattachée 26/01/2004 Rejeté
135 ↗ Art. L. 5-5 du code des postes et télécommunications M. Jean-Pierre Sueur , apparenté et rattachée 26/01/2004 Rejeté
116 ↗ Art. L. 5 du code des postes et télécommunications M. Jean-Pierre Sueur , apparenté et rattachée 26/01/2004 Rejeté
84 ↗ Article 6 Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
120 ↗ Article 5 M. Jean-Pierre Sueur , apparenté et rattachée 26/01/2004 Rejeté
117 ↗ Art. L. 5-2 du code des postes et télécommunications M. Jean-Pierre Sueur , apparenté et rattachée 26/01/2004 Rejeté
121 ↗ Article 6 M. Jean-Pierre Sueur , apparenté et rattachée 26/01/2004 Rejeté
52 ↗ Article 1er Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
118 ↗ Art. L. 5-3 du code des postes et télécommunications M. Jean-Pierre Sueur , apparenté et rattachée 26/01/2004 Rejeté
122 ↗ Article 7 M. Jean-Pierre Sueur , apparenté et rattachée 26/01/2004 Adopté
90 ↗ Article 8 Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
40 ↗ Article 1er Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
98 ↗ Article 1er M. Jean-Pierre Sueur , apparenté et rattachée 26/01/2004 Rejeté
53 ↗ Article 1er Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
41 ↗ Article 1er Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
54 ↗ Article 1er Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Tombé
42 ↗ Article 1er Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
55 ↗ Article 1er Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
43 ↗ Article 1er Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
56 ↗ Article 1er Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
100 ↗ Article 1er M. Jean-Pierre Sueur , apparenté et rattachée 26/01/2004 Rejeté
44 ↗ Article 1er Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
57 ↗ Article 1er Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
101 ↗ Article 1er M. Jean-Pierre Sueur , apparenté et rattachée 26/01/2004 Tombé
45 ↗ Article 1er Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
102 ↗ Article 1er M. Jean-Pierre Sueur , apparenté et rattachée 26/01/2004 Tombé
62 ↗ Art. L. 4 du code des postes et télécommunications Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
104 ↗ Article 1er M. Jean-Pierre Sueur , apparenté et rattachée 26/01/2004 Rejeté
63 ↗ Art. L. 4 du code des postes et télécommunications Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
103 ↗ Article 1er M. Jean-Pierre Sueur , apparenté et rattachée 26/01/2004 Tombé
105 ↗ Article 1er M. Jean-Pierre Sueur , apparenté et rattachée 26/01/2004 Rejeté
94 ↗ Article 8 Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
64 ↗ Art. L. 4 du code des postes et télécommunications Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
95 ↗ Article 9 Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
106 ↗ Article 1er M. Jean-Pierre Sueur , apparenté et rattachée 26/01/2004 Rejeté
96 ↗ Article 10 Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
65 ↗ Art. L. 5 du code des postes et télécommunications Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Tombé
107 ↗ Article 1er M. Jean-Pierre Sueur , apparenté et rattachée 26/01/2004 Rejeté
68 ↗ Art. L. 5-1 du code des postes et télécommunications Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
36 ↗ Article 1er Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
66 ↗ Art. L. 5 du code des postes et télécommunications Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Tombé
69 ↗ Art. L. 5-2 du code des postes et télécommunications Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
108 ↗ Article 1er M. Jean-Pierre Sueur , apparenté et rattachée 26/01/2004 Rejeté
67 ↗ Art. L. 5-1 du code des postes et télécommunications Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
70 ↗ Art. L. 5-2 du code des postes et télécommunications Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
109 ↗ Art. L. 3-1 du code des postes et télécommunications M. Jean-Pierre Sueur , apparenté et rattachée 26/01/2004 Rejeté
37 ↗ Article 1er Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
71 ↗ Art. L. 5-2 du code des postes et télécommunications Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
110 ↗ Art. L. 3-1 du code des postes et télécommunications M. Jean-Pierre Sueur , apparenté et rattachée 26/01/2004 Rejeté
38 ↗ Article 1er Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
111 ↗ Art. L. 3-2 du code des postes et télécommunications M. Jean-Pierre Sueur , apparenté et rattachée 26/01/2004 Rejeté
72 ↗ Art. L. 5-2 du code des postes et télécommunications Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
39 ↗ Article 1er Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
46 ↗ Article 1er Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
73 ↗ Art. L. 5-3 du code des postes et télécommunications Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
74 ↗ Art. L. 5-3 du code des postes et télécommunications Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
47 ↗ Article 1er Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
75 ↗ Art. L. 5-4 du code des postes et télécommunications Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
48 ↗ Article 1er Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
76 ↗ Art. L. 5-5 du code des postes et télécommunications Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
77 ↗ Art. L. 5-6 du code des postes et télécommunications Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
49 ↗ Article 1er Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
78 ↗ Art. L. 5-7 du code des postes et télécommunications Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
93 ↗ Article 8 Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
79 ↗ Art. L. 5-8 du code des postes et télécommunications Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
50 ↗ Article 1er Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
51 ↗ Article 1er Mme Odette Terrade — 26/01/2004 Rejeté
97 ↗ Article 1er M. Gérard Larcher — 26/01/2004 Adopté
124 rect. ↗ Article 8 M. Jean-Pierre Sueur , apparenté et rattachée 27/01/2004 Tombé
123 rect. ↗ Article 1er M. Jean-Pierre Sueur , apparenté et rattachée 27/01/2004 Rejeté
30 rect. ↗ Article 10 Mme Marie-France Beaufils — 27/01/2004 Adopté
125 rect. ↗ Article 1er M. François Fortassin — 27/01/2004 Rejeté
126 rect. ↗ Article 1er M. François Fortassin — 27/01/2004 Retiré
127 rect. ↗ Art. L. 3-1 du code des postes et télécommunications M. François Fortassin — 27/01/2004 Rejeté
128 rect. ↗ Art. L. 5 du code des postes et télécommunications M. François Fortassin — 27/01/2004 Rejeté
129 rect. ↗ Article 1er M. François Fortassin — 27/01/2004 Tombé
130 rect. ↗ Article 5 M. François Fortassin — 27/01/2004 Tombé
132 rect. ↗ Art. L. 3-1 du code des postes et télécommunications M. François Fortassin — 27/01/2004 Retiré
133 rect. ↗ Art. L. 5-1 du code des postes et télécommunications M. François Fortassin — 27/01/2004 Rejeté
131 rect. ↗ Article 1er M. François Fortassin — 27/01/2004 Retiré
134 rect. ↗ Article 1er M. François Fortassin — 27/01/2004 Rejeté
136 rect. ↗ Article 8 Le Gouvernement — 27/01/2004 Retiré
140 ↗ Art. L. 3-1 du code des postes et télécommunications M. Jean-Pierre Sueur , apparenté et rattachée 27/01/2004 Rejeté
99 rect. ↗ Article 1er M. Jean-Pierre Sueur , apparenté et rattachée 27/01/2004 Adopté
141 ↗ Art. L. 5-1 du code des postes et télécommunications Commission des affaires économiques et du Plan — 28/01/2004 Adopté
142 ↗ Article 10 Le Gouvernement — 28/01/2004 Adopté
137 rect. ↗ Article 8 Commission des affaires économiques et du Plan — 28/01/2004 Tombé
138 rect. ↗ Article 8 Commission des affaires économiques et du Plan — 28/01/2004 Tombé
139 rect. ↗ Article 8 Commission des affaires économiques et du Plan — 28/01/2004 Tombé
25 rect. ↗ Article 10 Commission des affaires économiques et du Plan — 28/01/2004 Adopté
32 rect. ↗ Article 8 M. Pierre Hérisson — 28/01/2004 Adopté
27 rect. ↗ Article 10 Commission des affaires économiques et du Plan — 29/01/2004 Adopté
31 ↗ — M. Yves Coquelle — 23/01/2004 Rejeté - vote unique
33 ↗ — Mme Marie-France Beaufils — 26/01/2004 Rejeté
34 ↗ — — 26/01/2004 Non discuté

Sénat (séance publique) texte n° 149 · 177 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
35 ↗ Article 8 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/03/2005 Retiré
22 ↗ Article 2 bis C Commission des affaires économiques et du Plan — 02/03/2005 Adopté
15 ↗ Art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques Commission des affaires économiques et du Plan — 02/03/2005 Adopté
23 ↗ Art. 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/03/2005 Adopté
24 ↗ Art. 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/03/2005 Adopté
38 ↗ Article 13 ter Commission des affaires économiques et du Plan — 02/03/2005 Rejeté
1 ↗ Article 1er Commission des affaires économiques et du Plan — 02/03/2005 Adopté
2 ↗ Art. L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques Commission des affaires économiques et du Plan — 02/03/2005 Adopté
4 ↗ Art. L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques Commission des affaires économiques et du Plan — 02/03/2005 Adopté
5 ↗ Art. L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques Commission des affaires économiques et du Plan — 02/03/2005 Adopté
7 ↗ Article 1er ter Commission des affaires économiques et du Plan — 02/03/2005 Adopté
8 ↗ Art. L. 5 du code des postes et des communications électroniques Commission des affaires économiques et du Plan — 02/03/2005 Adopté
9 ↗ Art. L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques Commission des affaires économiques et du Plan — 02/03/2005 Adopté
10 ↗ Art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques Commission des affaires économiques et du Plan — 02/03/2005 Adopté
11 ↗ Art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques Commission des affaires économiques et du Plan — 02/03/2005 Adopté
13 ↗ Art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques Commission des affaires économiques et du Plan — 02/03/2005 Adopté
14 ↗ Art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques Commission des affaires économiques et du Plan — 02/03/2005 Adopté
18 ↗ Art. L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques Commission des affaires économiques et du Plan — 02/03/2005 Adopté
19 ↗ Art. L. 5-9 du code des postes et des communications électroniques Commission des affaires économiques et du Plan — 02/03/2005 Adopté
20 ↗ Art. L. 5-9 du code des postes et des communications électroniques Commission des affaires économiques et du Plan — 02/03/2005 Adopté
25 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/03/2005 Adopté
26 ↗ Article 4 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/03/2005 Adopté
27 ↗ Article 4 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/03/2005 Adopté
28 ↗ Article 5 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/03/2005 Adopté
29 ↗ Article 5 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/03/2005 Adopté
30 ↗ Article 5 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/03/2005 Adopté
31 ↗ Article 5 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/03/2005 Adopté
32 ↗ Article 5 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/03/2005 Adopté
33 ↗ Article 5 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 02/03/2005 Adopté
44 ↗ Article 20 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/03/2005 Adopté
41 ↗ Article 20 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/03/2005 Adopté
42 ↗ Article 20 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/03/2005 Adopté
43 ↗ Article 20 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/03/2005 Adopté
40 ↗ Article 18 Commission des affaires économiques et du Plan — 02/03/2005 Adopté
172 ↗ Article 5 Commission des affaires économiques et du Plan — 08/03/2005 Adopté
17 ↗ Art. L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques Commission des affaires économiques et du Plan — 02/03/2005 Adopté
39 rect. ↗ Article 17 Commission des affaires économiques et du Plan — 03/03/2005 Adopté
45 ↗ Article 1er bis M. Gérard César — 03/03/2005 Rejeté
47 ↗ Art. L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques Mme Dominique Voynet — 04/03/2005 Rejeté
48 ↗ Article 1er bis Mme Dominique Voynet — 04/03/2005 Tombé
49 ↗ Article 1er ter Mme Dominique Voynet — 04/03/2005 Rejeté
3 rect. ↗ Art. L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques Commission des affaires économiques et du Plan — 08/03/2005 Adopté
6 rect. ↗ Article 1er bis Commission des affaires économiques et du Plan — 08/03/2005 Adopté
12 rect. ↗ Art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques Commission des affaires économiques et du Plan — 08/03/2005 Adopté
21 rect. ↗ Art. L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques Commission des affaires économiques et du Plan — 08/03/2005 Adopté
36 rect. ↗ Article 11 Commission des affaires économiques et du Plan — 08/03/2005 Adopté
171 ↗ Art. L. 5-6 du code des postes et des communications électroniques Commission des affaires économiques et du Plan — 08/03/2005 Adopté
169 ↗ Art. L. 5-4 du code des postes et des communications électroniques Commission des affaires économiques et du Plan — 08/03/2005 Adopté
170 ↗ Art. L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques Commission des affaires économiques et du Plan — 08/03/2005 Adopté
168 ↗ Art. L. 5-3 du code des postes et des communications électroniques Commission des affaires économiques et du Plan — 08/03/2005 Adopté
52 ↗ Article 8 M. Jean-Paul Amoudry — 07/03/2005 Retiré
53 ↗ Article 13 bis M. Jean-Paul Amoudry — 07/03/2005 Retiré
34 rect. ↗ Article 7 Commission des affaires économiques et du Plan — 08/03/2005 Adopté
46 rect. ↗ Article 1er Mme Dominique Voynet — 07/03/2005 Retiré
54 ↗ Article 1er M. Gérard Le Cam — 07/03/2005 Rejeté
55 ↗ Article 1er M. Gérard Le Cam — 07/03/2005 Rejeté
56 ↗ Article 1er M. Gérard Le Cam — 07/03/2005 Rejeté
154 ↗ Article 1er bis Bruno Retailleau — 07/03/2005 Non soutenu
57 ↗ Article 1er M. Gérard Le Cam — 07/03/2005 Rejeté
58 ↗ Article 1er M. Gérard Le Cam — 07/03/2005 Rejeté
155 ↗ Art. L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques Bruno Retailleau — 07/03/2005 Non soutenu
59 ↗ Article 1er M. Gérard Le Cam — 07/03/2005 Rejeté
64 ↗ Article 1er M. Gérard Le Cam — 07/03/2005 Rejeté
65 ↗ Article 1er M. Gérard Le Cam — 07/03/2005 Rejeté
66 ↗ Article 1er M. Gérard Le Cam — 07/03/2005 Rejeté
75 ↗ Article 2 M. Gérard Le Cam — 07/03/2005 Rejeté
60 ↗ Article 1er M. Gérard Le Cam — 07/03/2005 Rejeté
76 ↗ Art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques M. Gérard Le Cam — 07/03/2005 Rejeté
67 ↗ Art. L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques M. Gérard Le Cam — 07/03/2005 Rejeté
61 ↗ Article 1er M. Gérard Le Cam — 07/03/2005 Rejeté
68 ↗ Article 1er M. Gérard Le Cam — 07/03/2005 Rejeté
77 ↗ Art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques M. Gérard Le Cam — 07/03/2005 Rejeté
156 ↗ Article 1er ter Bruno Retailleau — 07/03/2005 Retiré
78 ↗ Art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques M. Gérard Le Cam — 07/03/2005 Rejeté
69 ↗ Article 1er M. Gérard Le Cam — 07/03/2005 Rejeté
79 ↗ Art. L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques M. Gérard Le Cam — 07/03/2005 Adopté
63 ↗ Article 1er M. Gérard Le Cam — 07/03/2005 Rejeté
80 ↗ Art. L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques M. Gérard Le Cam — 07/03/2005 Rejeté
70 ↗ Article 1er M. Gérard Le Cam — 07/03/2005 Rejeté
81 ↗ Art. L. 5-8 du code des postes et des communications électroniques M. Gérard Le Cam — 07/03/2005 Rejeté
157 ↗ Article 1er ter Bruno Retailleau — 07/03/2005 Retiré
71 ↗ Article 1er bis M. Gérard Le Cam — 07/03/2005 Rejeté
82 ↗ Art. L. 5-8 du code des postes et des communications électroniques M. Gérard Le Cam — 07/03/2005 Rejeté
89 ↗ Article 8 M. Gérard Le Cam — 07/03/2005 Rejeté
85 ↗ Article 8 M. Gérard Le Cam — 07/03/2005 Rejeté
90 ↗ Article 8 M. Gérard Le Cam — 07/03/2005 Rejeté
83 ↗ Article 5 bis M. Gérard Le Cam — 07/03/2005 Rejeté
91 ↗ Article 8 M. Gérard Le Cam — 07/03/2005 Rejeté
86 ↗ Article 8 M. Gérard Le Cam — 07/03/2005 Rejeté
84 ↗ Article 7 M. Gérard Le Cam — 07/03/2005 Rejeté
158 ↗ Article 7 Bruno Retailleau — 07/03/2005 Non soutenu
92 ↗ Article 18 M. Gérard Le Cam — 07/03/2005 Rejeté
87 ↗ Article 8 M. Gérard Le Cam — 07/03/2005 Rejeté
93 ↗ Article 18 M. Gérard Le Cam — 07/03/2005 Rejeté
88 ↗ Article 8 M. Gérard Le Cam — 07/03/2005 Rejeté
94 ↗ Article 18 M. Gérard Le Cam — 07/03/2005 Rejeté
159 ↗ Article 1er bis Bruno Retailleau — 07/03/2005 Retiré
161 ↗ Article 19 Philippe Dominati — 07/03/2005 Non soutenu
116 ↗ Article 1er bis M. Pierre-Yves Collombat et apparentés 07/03/2005 Rejeté
121 ↗ Article 1er ter M. Pierre-Yves Collombat et apparentés 07/03/2005 Adopté
105 ↗ Article 1er M. Pierre-Yves Collombat et apparentés 07/03/2005 Rejeté
106 ↗ Article 1er M. Pierre-Yves Collombat et apparentés 07/03/2005 Rejeté
107 ↗ Article 1er M. Pierre-Yves Collombat et apparentés 07/03/2005 Rejeté
117 ↗ Article 1er bis M. Pierre-Yves Collombat et apparentés 07/03/2005 Rejeté
109 ↗ Article 1er M. Pierre-Yves Collombat et apparentés 07/03/2005 Rejeté
118 ↗ Article 1er bis M. Pierre-Yves Collombat et apparentés 07/03/2005 Tombé
111 ↗ Article 1er M. Pierre-Yves Collombat et apparentés 07/03/2005 Rejeté
110 ↗ Article 1er M. Pierre-Yves Collombat et apparentés 07/03/2005 Rejeté
112 ↗ Art. L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques M. Pierre-Yves Collombat et apparentés 07/03/2005 Tombé
113 ↗ Art. L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques M. Pierre-Yves Collombat et apparentés 07/03/2005 Rejeté
114 ↗ Art. L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques M. Pierre-Yves Collombat et apparentés 07/03/2005 Rejeté
119 ↗ Article 1er ter M. Pierre-Yves Collombat et apparenté 07/03/2005 Rejeté
122 ↗ Article 2 M. Pierre-Yves Collombat et apparentés 07/03/2005 Rejeté
140 ↗ Article 8 M. Charles Revet — 07/03/2005 Non soutenu
128 ↗ Art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques M. Pierre-Yves Collombat et apparentés 07/03/2005 Rejeté
123 ↗ Art. L. 4 du code des postes et des communications électroniques M. Pierre-Yves Collombat et apparentés 07/03/2005 Rejeté
141 ↗ Article 8 M. Charles Revet — 07/03/2005 Non soutenu
129 ↗ Art. L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques M. Pierre-Yves Collombat et apparentés 07/03/2005 Rejeté
124 ↗ Art. L. 4 du code des postes et des communications électroniques M. Pierre-Yves Collombat et apparentés 07/03/2005 Rejeté
130 ↗ Art. 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 M. Pierre-Yves Collombat et apparentés 07/03/2005 Tombé
125 ↗ Art. L. 5 du code des postes et des communications électroniques M. Pierre-Yves Collombat et apparentés 07/03/2005 Rejeté
131 ↗ Article 5 M. Pierre-Yves Collombat et apparentés 07/03/2005 Rejeté
126 ↗ Art. L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques M. Pierre-Yves Collombat et apparentés 07/03/2005 Rejeté
127 ↗ Art. L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques M. Pierre-Yves Collombat et apparentés 07/03/2005 Rejeté
132 ↗ Article 7 M. Pierre-Yves Collombat et apparentés 07/03/2005 Tombé
139 ↗ Article 17 M. Pierre-Yves Collombat et apparentés 07/03/2005 Rejeté
135 ↗ Article 8 M. Pierre-Yves Collombat et apparentés 07/03/2005 Rejeté
134 ↗ Article 8 M. Pierre-Yves Collombat et apparentés 07/03/2005 Rejeté
133 ↗ Article 8 M. Pierre-Yves Collombat et apparentés 07/03/2005 Rejeté
97 ↗ Article 1er M. Pierre-Yves Collombat et apparentés 07/03/2005 Rejeté
138 ↗ Article 8 M. Pierre-Yves Collombat et apparentés 07/03/2005 Rejeté
98 ↗ Article 1er M. Pierre-Yves Collombat et apparentés 07/03/2005 Rejeté
101 ↗ Article 1er M. Pierre-Yves Collombat et apparentés 07/03/2005 Rejeté
102 ↗ Article 1er M. Pierre-Yves Collombat et apparentés 07/03/2005 Rejeté
99 ↗ Article 1er M. Pierre-Yves Collombat et apparentés 07/03/2005 Retiré
103 ↗ Article 1er M. Pierre-Yves Collombat et apparentés 07/03/2005 Rejeté
100 ↗ Article 1er M. Pierre-Yves Collombat et apparentés 07/03/2005 Rejeté
104 ↗ Article 1er M. Pierre-Yves Collombat et apparentés 07/03/2005 Rejeté
153 ↗ Art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques Gérard Delfau — 07/03/2005 Rejeté
96 ↗ Article 1er M. Pierre-Yves Collombat et apparentés 07/03/2005 Rejeté
142 rect. ↗ Art. L. 4 du code des postes et des communications électroniques M. Jean-Michel Baylet — 08/03/2005 Rejeté
143 rect. ↗ Article 1er bis M. Jean-Michel Baylet — 08/03/2005 Non soutenu
144 rect. ↗ Article 7 M. Jean-Michel Baylet — 08/03/2005 Tombé
145 rect. ↗ Article 1er bis M. Jean-Michel Baylet — 08/03/2005 Non soutenu
146 rect. ↗ Article 1er ter M. Georges Mouly — 08/03/2005 Tombé
148 rect. ↗ Article 8 M. Jean-Michel Baylet — 08/03/2005 Rejeté
149 rect. ↗ Article 8 M. Yvon Collin — 08/03/2005 Rejeté
150 rect. ↗ Article 8 M. Jean-Michel Baylet — 08/03/2005 Rejeté
151 rect. ↗ Article 1er ter M. Jean-Michel Baylet — 08/03/2005 Retiré
152 rect. ↗ Article 1er M. Jean-Michel Baylet — 08/03/2005 Non soutenu
16 rect. ↗ Art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques Commission des affaires économiques et du Plan — 08/03/2005 Adopté
162 ↗ Article 1er bis M. Pierre-Yves Collombat et apparentés 08/03/2005 Rejeté
163 ↗ Article 1er bis M. Pierre-Yves Collombat et apparentés 08/03/2005 Rejeté
164 ↗ Article 1er bis M. Pierre-Yves Collombat et apparentés 08/03/2005 Rejeté
165 ↗ Article 1er bis M. Pierre-Yves Collombat et apparentés 08/03/2005 Rejeté
166 ↗ Article 1er bis M. Pierre-Yvon Trémel et apparentés 08/03/2005 Rejeté
167 ↗ Article 1er bis M. Pierre-Yvon Trémel et apparentés 08/03/2005 Rejeté
108 rect. ↗ Article 1er M. Pierre-Yves Collombat et apparentés 09/03/2005 Adopté
120 rect. ↗ Article 1er ter M. Pierre-Yves Collombat et apparentés 09/03/2005 Adopté
160 rect. ↗ Article 1er bis M. Philippe Darniche — 09/03/2005 Rejeté
174 rect. ↗ Article 1er bis M. Philippe Darniche — 09/03/2005 Retiré
72 rect. ↗ Article 1er bis M. Gérard Le Cam — 09/03/2005 Rejeté
73 rect. ↗ Article 1er bis M. Gérard Le Cam — 09/03/2005 Rejeté
74 rect. ↗ Article 1er bis M. Gérard Le Cam — 09/03/2005 Rejeté
175 ↗ Article 1er Commission des affaires économiques et du Plan — 09/03/2005 Adopté
115 rect. ↗ Art. L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques M. Michel Charasse et apparentés 09/03/2005 Tombé
51 rect. ↗ Article 1er bis Groupe UC - UDF — 09/03/2005 Adopté
176 ↗ Art. L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques Le Gouvernement — 09/03/2005 Adopté
177 ↗ Article 1er bis Gérard Delfau — 09/03/2005 Tombé
173 rect. ↗ Article 1er bis M. Philippe Darniche — 09/03/2005 Adopté
147 rect. ↗ Article 8 M. Jean-Michel Baylet — 10/03/2005 Rejeté
137 rect. ↗ Article 8 M. Pierre-Yves Collombat et apparentés 10/03/2005 Rejeté
136 rect. ↗ Article 8 M. Pierre-Yves Collombat et apparentés 10/03/2005 Rejeté
37 rect. ↗ Article 13 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 10/03/2005 Adopté
50 ↗ — M. Gérard Le Cam — 07/03/2005 Rejeté
62 ↗ — — 07/03/2005 Non discuté
95 ↗ — M. Pierre-Yvon Trémel et apparentés 07/03/2005 Rejeté

Sénat (séance publique) texte n° 149 · 1 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
A-1 ↗ Article 13 ter Le Gouvernement — 10/03/2005 Adopté