Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1)
Dispositif
Supprimer le III de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'un débat sur la libéralisation et la déréglementation du secteur postal ait lieu avant toute nouvelle évolution du domaine réservé de La Poste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).